tacite reconduction et syndicats de copropriétaires
tacite reconduction et syndicats de copropriétaires
La tacite reconduction des contrats liant le syndicat des copropriétaires a ses fournisseurs n'est pas une fatalité.
Dans la plupart des cas les fournisseurs ne respectent pas leurs obligations d'information préalable à la tacite reconduction résultant de l'application de la loi (voir réponse ministérielle ci-jointe)